Nouvelle mention obligatoire sur devis et factures
Artisans, commerçants inscrits au RCS, auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, vous devez dorénavant mentionner sur vos devis et vos factures :
• l’assurance souscrite au titre de leur activité,
• les coordonnées de l’assureur ou du garant,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.